Le fonctionnement de la justice en Suisse

12 Apr 2020
Le fonctionnement de la justice en Suisse

Les tribunaux, le parlement et le gouvernement sont les trois pouvoirs de l'État. Il incombe aux tribunaux d'appliquer uniformément les lois. Ils jugent également ceux qui les enfreignent.

En Suisse, la Cour suprême de la confédération est le tribunal fédéral, le tribunal fédéral des brevets, le tribunal administratif fédéral et le tribunal pénal fédéral sont les autres tribunaux qui sont compétents au niveau fédéral. Voici leur rôle respectif.

Le fonctionnement de la justice en Suisse

Le tribunal fédéral

Le tribunal fédéral est la plus haute autorité judiciaire de la Suisse. Il se place en dernière instance pour les recours dirigés contre les décisions des tribunaux suprêmes dans chaque canton. Il a pour rôle d'appliquer le droit fédéral en uniforme. Il doit également veiller à ce que le droit cantonal soit conforme avec le droit supérieur.

Contrairement à d'autres pays, le tribunal fédéral suisse statue en dernière instance. Ce n'est pas une juridiction constitutionnelle. Il n'a pas la faculté de justifier la conformité entre les lois fédérales et la constitution. Cependant, pour respecter la vertu de la démocratie directe, le tribunal fédéral ne peut pas juger l'agissement de l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral.

Le tribunal pénal fédéral Le tribunal pénal fédéral

suisse est la cour des affaires pénales. Toutes les affaires de ce genre sont jugées en première instance par les tribunaux dans les cantons. Il juge surtout les infractions qui ne sont pas en accord avec les intérêts de la confédération. Il juge également les affaires en rapport avec les substances explosives, les crimes économiques transfrontières, les crimes organisés, la corruption, le blanchiment d'argent et toutes infractions à la législation de l'aviation civile.

Juger toutes les infractions énumérées aux arts 23 et 24 du Code procédure pénale suisse, est sous la responsabilité du tribunal pénal fédéral. Il statue également sur les recours contre les décisions et les actes de la police.

Le tribunal administratif fédéral

C'est le tribunal dit ordinaire de la Confédération suisse. Il est le tribunal compétent pour les recours contre les décisions des autorités administratives. Pour certains cas, il peut statuer contre les décisions d'autorités cantonales.

Il est également apte à juger par voie d'action notamment sur les litiges entre de contrats de droit public relié à la confédération. Une décision du tribunal administratif fédéral peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal fédéral. Il peut être la première et la dernière instance judiciaire, si aucun recours n'est ouvert au tribunal fédéral.

Le tribunal fédéral des brevets

Ce tribunal a pour rôle de trancher sur les litiges concernant les brevets. Il a le pouvoir de statuer après le tribunal fédéral. Les brevets ont pour but de protéger les inventions techniques. Comme leurs conceptions et leur mise au point nécessitent de très grands investissements, ils font partie des biens juridiques précieux.

En cas de litige, c'est le tribunal fédéral des brevets qui décide la mesure de protection d'une innovation technique ou jugée si les droits de brevets sont violés. Il statue également dans le cas de contestation de la titularité d'un brevet par un tiers. Le jugement de l'exploitation d'un brevet sous licence lui incombe également en cas de litige.